Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1169
Versions de la disposition

Texte intégral
1169.Le fonctionnaire désigné doit :
1°recevoir les demandes de permis et de certificats et y répondre en fonction de la réglementation de la ville ainsi que des lois et de la réglementation qu’elle doit appliquer;
2°noter dans un registre ou sur un autre support qui assure la même fonction, tous les permis et les certificats approuvés et délivrés et garder copie de toutes les demandes de permis et de certificats reçues conformément au calendrier de conservation de la ville;
3°conserver tous les rapports d’inspection et d’infraction, les avis d’infraction et tous les documents relatifs à l’application d’un règlement d’urbanisme conformément au calendrier de conservation de la ville;
4°aviser le propriétaire d’un immeuble ou le requérant d’un permis ou d’un certificat s’il constate une infraction à un règlement d’urbanisme.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1169; 2023, R.V.Q. 3187, a. 31.
1169.Le fonctionnaire désigné doit :
1°recevoir les demandes de permis et de certificats et y répondre en fonction de la réglementation de la ville ainsi que des lois et de la réglementation qu’elle doit appliquer;
2°noter dans un registre ou sur un autre support qui assure la même fonction, tous les permis et les certificats approuvés et délivrés et garder copie de toutes les demandes de permis et de certificats reçues conformément au calendrier de conservation de la ville;
3°conserver tous les rapports d’inspection et d’infraction, les avis d’infraction et tous les documents relatifs à l’application d’un règlement d’urbanisme conformément au calendrier de conservation de la ville;
4°aviser le propriétaire d’un immeuble et le requérant d’un permis ou d’un certificat s’il constate une infraction à un règlement d’urbanisme.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1169.
1169.Le fonctionnaire désigné doit :
1°recevoir les demandes de permis et de certificats et y répondre en fonction de la réglementation de la ville ainsi que des lois et de la réglementation qu’elle doit appliquer;
2°noter dans un registre ou sur un autre support qui assure la même fonction, tous les permis et les certificats approuvés et délivrés et garder copie de toutes les demandes de permis et de certificats reçues conformément au calendrier de conservation de la ville;
3°conserver tous les rapports d’inspection et d’infraction, les avis d’infraction et tous les documents relatifs à l’application d’un règlement d’urbanisme conformément au calendrier de conservation de la ville;
4°aviser le propriétaire d’un immeuble et le requérant d’un permis ou d’un certificat s’il constate une infraction à un règlement d’urbanisme.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1169.
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